djiceko
Bon malgré que ce forum soit pour virtual dj, j'aimerai vosu poser une conseil vu qu'on est tous dans l'animation.
J'ai signé un contrat avec un client 2week end bal au mois de janvier avec acompte 2x50%. Le premier week end passé, nosu devions faire l'autre week end 1mois plus (reste 2semaine) et on a un probleme car la mairie ne veut plus louer la salle car cela fait trop de bruit. Hors le probleme c'est que j ai refuser d'autres prestas, loué du matos, resrver équipe... Es ce que je susi en droit de garder les 50% d'acompte ou totalité ? Es ce que cela fait rentré d'un ca sde force majeur ? Sachant que la salle a été bien retenu pour cette date... Voilà si il y a des amateur a me repondre a ce genre de question je vosu en remercie ;-)
J'ai signé un contrat avec un client 2week end bal au mois de janvier avec acompte 2x50%. Le premier week end passé, nosu devions faire l'autre week end 1mois plus (reste 2semaine) et on a un probleme car la mairie ne veut plus louer la salle car cela fait trop de bruit. Hors le probleme c'est que j ai refuser d'autres prestas, loué du matos, resrver équipe... Es ce que je susi en droit de garder les 50% d'acompte ou totalité ? Es ce que cela fait rentré d'un ca sde force majeur ? Sachant que la salle a été bien retenu pour cette date... Voilà si il y a des amateur a me repondre a ce genre de question je vosu en remercie ;-)
Posted Wed 28 Mar 07 @ 5:50 pm
DJO54
J'ai pas tout compris, tes phrases sont tournés bizarrement !!! lol
Néanmoins, ben tout dépend de ton contrat !!!
Perso, dans mon contrat pour résumer : après 7 jours pour une éventuelle rétractation l'acompte est encaissé, peut importe ce qu'il advient ensuite. C'est écrit aussi que tout geste commercial reste à ma seule appréciation.
Donc c'est à toi de voir si tu encaisses ou si tu fais un geste, ça dépend aussi du client...
Néanmoins, ben tout dépend de ton contrat !!!
Perso, dans mon contrat pour résumer : après 7 jours pour une éventuelle rétractation l'acompte est encaissé, peut importe ce qu'il advient ensuite. C'est écrit aussi que tout geste commercial reste à ma seule appréciation.
Donc c'est à toi de voir si tu encaisses ou si tu fais un geste, ça dépend aussi du client...
Posted Wed 28 Mar 07 @ 6:41 pm
djiceko
oui mais niveau droit, je sais pas si cela rentre d'un cas de force majeur
Posted Wed 28 Mar 07 @ 11:22 pm
DJO54
Je ne pense pas que juridiquement ce soit un cas de force majeure!
Mais bon vous n'allez pas vous trainer en justice, si?? Essayez de vous arranger à l'amiable.
Mais bon vous n'allez pas vous trainer en justice, si?? Essayez de vous arranger à l'amiable.
Posted Thu 29 Mar 07 @ 9:20 am
davidschvent
Hello
déja il faut savoir si la location de la salle incombait au client ou a toi...car si c'est à lui alors c'est de son fait de trouver un autre endroit...
déja il faut savoir si la location de la salle incombait au client ou a toi...car si c'est à lui alors c'est de son fait de trouver un autre endroit...
Posted Thu 29 Mar 07 @ 11:38 am
corblin
c'est pour ca qu'il est important de mettre tout sur contrat,
Si sur ton contrat tu a mise une clause de resiliations regarde la.
Si il y a pas de clause le jeux des mots est important
si c'est un acompte du doit lui redonner (car c'est une avance sur prestation qui n'est plus)
Sur mon contrats c'est clair a toi de voire le tient
bon courage
GG
Exemple de mes clauses
7. Annulation :
• Le présent contrat d’engagement se trouverait suspendu ou annule de plein droit (sans indemnité) dans le cas de force majeur ( deuil national, guerre, incendie…) Les conditions atmosphérique défavorable, annulation de mariages et de soirée et la non-obtention d’éventuelle licence ne peuvent être considérer comme cas de force majeur.
• En cas ou la prestation ne peux avoir lieux :
Les deux parties décideront de tout mettre en œuvre pour reporter l’animation a une date ultérieure (hors jour férie et fête).
• En cas de résiliations unilatérale par l’une au l’autre parties :
La partie défaillante sera a l’égard de l’autre (redevable de 50 % du montant TTC fixe au dessus).
8. Droit d’Auteur :
• Les droits d’auteur éventuel sont à la charge exclusive de l’organisateur.
• Les conséquences judiciaires sont par ce contrat sous la responsabilité de l’organisateur.
Si il n’y a pas était signe ce contrat par le 2 parties le jour même, le contrat devra être retourné dans les 15 jours. Au delà Muzik78 est en droit de considérer comme dégage de toutes obligations. En cas de litiges, les deux parties s’en remettront à l’appréciation des tribunaux mais seulement après épuisement des voies amiables.
Les deux parties déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu’elles s’obligent à respecter sans réserve.
Fait en deux exemplaires aux Essart le Roi, le ………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuve » ayant au préalable paraphe chaque pages)
Muzik78 L’organisateur,
Si sur ton contrat tu a mise une clause de resiliations regarde la.
Si il y a pas de clause le jeux des mots est important
si c'est un acompte du doit lui redonner (car c'est une avance sur prestation qui n'est plus)
Sur mon contrats c'est clair a toi de voire le tient
bon courage
GG
Exemple de mes clauses
7. Annulation :
• Le présent contrat d’engagement se trouverait suspendu ou annule de plein droit (sans indemnité) dans le cas de force majeur ( deuil national, guerre, incendie…) Les conditions atmosphérique défavorable, annulation de mariages et de soirée et la non-obtention d’éventuelle licence ne peuvent être considérer comme cas de force majeur.
• En cas ou la prestation ne peux avoir lieux :
Les deux parties décideront de tout mettre en œuvre pour reporter l’animation a une date ultérieure (hors jour férie et fête).
• En cas de résiliations unilatérale par l’une au l’autre parties :
La partie défaillante sera a l’égard de l’autre (redevable de 50 % du montant TTC fixe au dessus).
8. Droit d’Auteur :
• Les droits d’auteur éventuel sont à la charge exclusive de l’organisateur.
• Les conséquences judiciaires sont par ce contrat sous la responsabilité de l’organisateur.
Si il n’y a pas était signe ce contrat par le 2 parties le jour même, le contrat devra être retourné dans les 15 jours. Au delà Muzik78 est en droit de considérer comme dégage de toutes obligations. En cas de litiges, les deux parties s’en remettront à l’appréciation des tribunaux mais seulement après épuisement des voies amiables.
Les deux parties déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu’elles s’obligent à respecter sans réserve.
Fait en deux exemplaires aux Essart le Roi, le ………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuve » ayant au préalable paraphe chaque pages)
Muzik78 L’organisateur,
Posted Thu 29 Mar 07 @ 11:59 am
davidschvent
Maintenant question bruit tu peux GARANTIR ne pas exceder un niveau sonore acceptable pour la mairie donc c'est un cas qui peut-etre de force majeure d'annuler la soirée mais SI ce n'est pas de ton fait à toi le contrat de prestation doit etre respecté (sauf si une clause est dans le contrat signé) CE NEST PAS DE TA FAUTE SI LA MAIRIE ANNULE LA LOCATION....
Posted Thu 29 Mar 07 @ 12:00 pm
warchol
bjr en matière de caution faite bien attention, la loi n'autorise pas plus de 30% du cachet.
Bien sur il vaut mieux négocier mais si il apprend cette loi et qu'il vous attaque, il gagne.
Bien sur il vaut mieux négocier mais si il apprend cette loi et qu'il vous attaque, il gagne.
Posted Thu 29 Mar 07 @ 12:29 pm
djiceko
sur nos contrat on a bien une partie annulation cas de force majeur. Mais cela je ne pense pas rentrer la dedans car au niveau de bruit nous en salle on tourne a 100db (testé par decibelmetre dans la soiree) Apres c'est plutot question du bruit des gens qui sortent à l exterieur, cela n'est pas d enotre faugte. Concernant la salle ce n'est pas nous qui la louons on est juste prestataire.
Posted Thu 29 Mar 07 @ 2:41 pm
davidschvent
Moi je pense que juridiquement ta position est défendable
1 vous établissez un contrat de prestation de service
2 tu es completement capable de t'adapter au problème en réduisant le volume sonore afin de contenter la mairie donc c'est un faux problème car il se résout tres facilement
3 si il s'agit des nuisances exterieures c'est pas ton probleme c'est celui du service d'ordre ta prestation n'est pas de faire la police c'est la responsabilité du client apres tout c'est sa soirée
4 le client peux trouver un autre endroit car c'est lui qui loue la salle
donc le cas de force majeure incombe entierement sur la responsabilité du client et ne peut T'ETRE imputée par contre il peut de ce fait annuler la soirée et donc ta prestation mais il te dois des indemnités de rupture de contrat (clauses du contrat) ou au pire perdre l'accompte versé en l'absence d'une clause spécifique sur le contrat. comme il à été dis précedemment seul un accompte et non avance ou d'arrhes sont non remboursables et en général le montant légal est fixé à 30%
En tout cas tu n'es en rien responsable des évenements, donc tu n'as pas à en patir c'est normal...le prochain contrat que tu rédigera ne le prend pas à la légere prend ton temps et pose toi toutes les questions.
1 vous établissez un contrat de prestation de service
2 tu es completement capable de t'adapter au problème en réduisant le volume sonore afin de contenter la mairie donc c'est un faux problème car il se résout tres facilement
3 si il s'agit des nuisances exterieures c'est pas ton probleme c'est celui du service d'ordre ta prestation n'est pas de faire la police c'est la responsabilité du client apres tout c'est sa soirée
4 le client peux trouver un autre endroit car c'est lui qui loue la salle
donc le cas de force majeure incombe entierement sur la responsabilité du client et ne peut T'ETRE imputée par contre il peut de ce fait annuler la soirée et donc ta prestation mais il te dois des indemnités de rupture de contrat (clauses du contrat) ou au pire perdre l'accompte versé en l'absence d'une clause spécifique sur le contrat. comme il à été dis précedemment seul un accompte et non avance ou d'arrhes sont non remboursables et en général le montant légal est fixé à 30%
En tout cas tu n'es en rien responsable des évenements, donc tu n'as pas à en patir c'est normal...le prochain contrat que tu rédigera ne le prend pas à la légere prend ton temps et pose toi toutes les questions.
Posted Thu 29 Mar 07 @ 2:56 pm
Dj Fredrix
djiceko wrote :
sur nos contrat on a bien une partie annulation cas de force majeur. Mais cela je ne pense pas rentrer la dedans car au niveau de bruit nous en salle on tourne a 100db (testé par decibelmetre dans la soiree) Apres c'est plutot question du bruit des gens qui sortent à l exterieur, cela n'est pas d enotre faugte. Concernant la salle ce n'est pas nous qui la louons on est juste prestataire.
Est ce que ton decibelmetre est agréé? (important, sinon ta mesire n'a aucune signification). Normalement la législation est de 105 db à 1 mètre des sources sonores.
Enfin cela n'a aucune incidence sur ce qui est écrit + haut, mais le maire peut très bien interdire l'évènement même si tout est clean, pour diverse raisons: plainte des riverains, risque de trouble à l'ordre public etc... Et là tu l'orga n'a que très peu de recours. Le préfet, mais généralement celui ci donne raison au maire.
Posted Thu 29 Mar 07 @ 3:01 pm
davidschvent
un peu de juridique
suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées
d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du
contrat.
ACOMPTE OU ARRHES,
QUELLE DIFFÉRENCE ?
Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion
d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur
le prix.
Néanmoins, la portée de l’engagement de chacune des parties diffère suivant la
qualification donnée à la somme remise au vendeur.
I. L’ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une
vente ferme et définitive.
En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la
prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité
contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de
l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être
mise en oeuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut
être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit
permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.
En conséquence :
- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son
client (article 1590 du Code civil) ;
- si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme
versée.
suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées
d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du
contrat.
suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées
d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du
contrat.
ACOMPTE OU ARRHES,
QUELLE DIFFÉRENCE ?
Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d’argent versées à l’occasion
d’une commande, d’un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur
le prix.
Néanmoins, la portée de l’engagement de chacune des parties diffère suivant la
qualification donnée à la somme remise au vendeur.
I. L’ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une
vente ferme et définitive.
En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la
prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité
contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de
l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être
mise en oeuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut
être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit
permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.
En conséquence :
- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son
client (article 1590 du Code civil) ;
- si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme
versée.
suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées
d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du
contrat.
Posted Thu 29 Mar 07 @ 3:03 pm
Dj Fredrix
davidschvent wrote :
Moi je pense que juridiquement ta position est défendable
../..
2 tu es completement capable de t'adapter au problème en réduisant le volume sonore afin de contenter la mairie donc c'est un faux problème car il se résout tres facilement
../..
../..
2 tu es completement capable de t'adapter au problème en réduisant le volume sonore afin de contenter la mairie donc c'est un faux problème car il se résout tres facilement
../..
Tu as raison sur le plan général, mais pas sur le point 2. Même si le probleme de niveau sonore peut être réglé techniquement, légalement le maire peut interdire l'évènement pour de multiples raisons. Et il aura toujours raison.
Par contre je ne pense pas que cela puisse être considéré comme force majeure. Surtout si cela intervient deux ou trois semaines avant la date. L'orga doit être capable de trouver un autre site à une date acceptable pour le prestataire.
Posted Thu 29 Mar 07 @ 3:07 pm
davidschvent
Concernant le cas invoqué de force majeure
une des nombreuses définitions juridiques
La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.
En droit, les conditions de la force majeure peuvent évoluer au gré des jurisprudence et de la doctrine. Traditionnellement, l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure recevable par les tribunaux français. Dans ce cas, il peut exonérer l'administration de sa responsabilité.
La force majeure a les mêmes effets dans le droit public que dans le droit privé. Elle a trois caractéristiques :
Extériorité : la personne poursuivie n’y est pour rien dans la survenance de l’événement.
Imprévisibilité ( dans la survenance de l'évènement) : Si on pouvait prévoir l’événement, il fallait le faire . C’est une faute de pas l’avoir fait. Le juge est très strict s’agissant du raisonnement de l’administration ; l’orage était exceptionnel, il y a force majeure. Autres exemples, CE 9 avril 1962 « Chais d’Armagnac », ou le Conseil d'Etat précise qu’une crue qui s’est produite 69 ans avant celle qui a fait le dommage, était prévisible. TA Grenoble 19 juin 1974 « Dame BOSVY » pour une avalanche avec un antécédent qui remonte à ½ siècle.
ET DANS TON CAS ON POUVAIS LE PREVOIR EN METTANT EN PLACE UN SERVICE D ORDRE POUR EVITER LES DEBORDEMENTS SONORES A L EXTERIEUR TOUS LE MONDE SAIT BIEN QU UNE SOIREE FAIT DU BRUIT C EST AU CLIENT QU IL INCOMBAIT DE PRENDRE EN COMPTE CETTE DONNE
Irrésistible (dans ses effets) : On ne pouvait empêcher que l’événement se produise, ni les conséquences de l’événement.
ET DANS TON CAS ON AURAIT PU L EMPECHER
La survenance de la force majeure est une cause d'irresponsabilité, c'est est un principe général du droit français qui est applicable au domaine de la responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle
DONC DANS TON PROBLEME A MON AVIS LA FORCE MAJEURE NE PEUT ETRE REELLEMENT INVOQUEE ELLE SERAIT DEMONTEE PAR LE 1ER JURISTE VENU
une des nombreuses définitions juridiques
La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.
En droit, les conditions de la force majeure peuvent évoluer au gré des jurisprudence et de la doctrine. Traditionnellement, l'événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure recevable par les tribunaux français. Dans ce cas, il peut exonérer l'administration de sa responsabilité.
La force majeure a les mêmes effets dans le droit public que dans le droit privé. Elle a trois caractéristiques :
Extériorité : la personne poursuivie n’y est pour rien dans la survenance de l’événement.
Imprévisibilité ( dans la survenance de l'évènement) : Si on pouvait prévoir l’événement, il fallait le faire . C’est une faute de pas l’avoir fait. Le juge est très strict s’agissant du raisonnement de l’administration ; l’orage était exceptionnel, il y a force majeure. Autres exemples, CE 9 avril 1962 « Chais d’Armagnac », ou le Conseil d'Etat précise qu’une crue qui s’est produite 69 ans avant celle qui a fait le dommage, était prévisible. TA Grenoble 19 juin 1974 « Dame BOSVY » pour une avalanche avec un antécédent qui remonte à ½ siècle.
ET DANS TON CAS ON POUVAIS LE PREVOIR EN METTANT EN PLACE UN SERVICE D ORDRE POUR EVITER LES DEBORDEMENTS SONORES A L EXTERIEUR TOUS LE MONDE SAIT BIEN QU UNE SOIREE FAIT DU BRUIT C EST AU CLIENT QU IL INCOMBAIT DE PRENDRE EN COMPTE CETTE DONNE
Irrésistible (dans ses effets) : On ne pouvait empêcher que l’événement se produise, ni les conséquences de l’événement.
ET DANS TON CAS ON AURAIT PU L EMPECHER
La survenance de la force majeure est une cause d'irresponsabilité, c'est est un principe général du droit français qui est applicable au domaine de la responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle
DONC DANS TON PROBLEME A MON AVIS LA FORCE MAJEURE NE PEUT ETRE REELLEMENT INVOQUEE ELLE SERAIT DEMONTEE PAR LE 1ER JURISTE VENU
Posted Thu 29 Mar 07 @ 3:16 pm
davidschvent
idée!
ce qui serait intéressant c'est de mettre à la disposition des Virtual dj's un modèle de contrat en béton à personnaliser....regroupant tous les aspects à prendre en comptes...
amicalement david
ce qui serait intéressant c'est de mettre à la disposition des Virtual dj's un modèle de contrat en béton à personnaliser....regroupant tous les aspects à prendre en comptes...
amicalement david
Posted Thu 29 Mar 07 @ 3:24 pm
guile26
Bon messieurs ne vous excitez pas sur la notion de force majeure. Je vais tenter de vous éclairer sur ce point.
Tout d'abord la Force Majeure (F.M.) n'est caractérisée que lorsque trois éléments sont réunis:
-L'événement doit être imprévisible
-L'événement doit être irrésistible
-L'événement doit être extérieur à la personne qui en est victime.
Dès lors, le fait qu'une mairie annule une soirée parce qu'elle considère qu'il y a un risque de bruit excessif pour le voisinage, vous m'accorderez, que cela n'a rien d'imprévisible... Certe, c'est bien irrésistible (on ne peut pas lutter contre), certe c'est bien extérieur à la personne qui ne peut pas organiser la soirée, mais le risque de bruit est nécéssairement inhérent à toute soirée, donc, ce risque pouvait être prévu...
Enfin, pour ce qui est de la rupture de contrat, comme il a été dit plus haut, les arrhes sont a distinguer de l'accompte. Les arrhes sont gardés par celui qui les a recu si l'autre partie refuse de donner suite au contrat. S'il s'agit d'accompte, la somme doit être restituée, car elle faisait partie du paiement de la prestation. Cette dernière n'ayant pas eu lieu, l'accompte doit être rendu...
Pour toute autre question d'ordre juridico contractuelle, je suis là pour vous servir... (Diplômé de la faculté de droit de grenoble, et je l'espère bientôt avocat...)
Gilles
Tout d'abord la Force Majeure (F.M.) n'est caractérisée que lorsque trois éléments sont réunis:
-L'événement doit être imprévisible
-L'événement doit être irrésistible
-L'événement doit être extérieur à la personne qui en est victime.
Dès lors, le fait qu'une mairie annule une soirée parce qu'elle considère qu'il y a un risque de bruit excessif pour le voisinage, vous m'accorderez, que cela n'a rien d'imprévisible... Certe, c'est bien irrésistible (on ne peut pas lutter contre), certe c'est bien extérieur à la personne qui ne peut pas organiser la soirée, mais le risque de bruit est nécéssairement inhérent à toute soirée, donc, ce risque pouvait être prévu...
Enfin, pour ce qui est de la rupture de contrat, comme il a été dit plus haut, les arrhes sont a distinguer de l'accompte. Les arrhes sont gardés par celui qui les a recu si l'autre partie refuse de donner suite au contrat. S'il s'agit d'accompte, la somme doit être restituée, car elle faisait partie du paiement de la prestation. Cette dernière n'ayant pas eu lieu, l'accompte doit être rendu...
Pour toute autre question d'ordre juridico contractuelle, je suis là pour vous servir... (Diplômé de la faculté de droit de grenoble, et je l'espère bientôt avocat...)
Gilles
Posted Thu 29 Mar 07 @ 3:26 pm
davidschvent
Comme quoi on peut être "tocqué" ;-) et "dJ" cool....vive le droit....
amicalement david
amicalement david
Posted Thu 29 Mar 07 @ 3:32 pm
djiceko
Ok je vais essayé de trouver un compromis avec tous ca, déjà maintenant je dirai plus 50% d'acompte mais 30% d'arhes ;-)
Posted Thu 29 Mar 07 @ 3:36 pm
djiceko
Voilà ce qu on a nous sur nos contrats:
Rupture ou annulation:
Il est convenu entre les parties, qu'en cas de survenance d' un élément constitutif d' une force majeur, la convention du contrat ne s'appliquerait pas. En conséquence, NOM SONO restituerait au client les 50% de la somme totale versée par ce dernier lors de la signature du contrat. Si pour cause quelconque non constitutive de force majeur, le client souhaitait annuler le contrat, il resterait tenu au paiement des 50% de la somme totale telle qu'elle est prévue sur le contrat.
En revanche, si le client prévenait NOM SONO, par lettre écrite, de son désir d' annuler la convention du contrat 30 jours au moins avant sa date exécution,seuls les 50% de la somme versée par le client lors de la demande de résevation resterait acquis par NOM SONO
TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L' INTERPRETATIONS OU A L'EXECUTION DES ORDRES D' ANIMATION/SONORISATION SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX.
En cas de non paiement, les frais de rappel et de recouvrement resteront à la charge du soucripteur, en appication des articles 2047, 1226 et suivant du code civil. En cas de recouvrement contentieux, la créance sera majoritée des frais entrainés par la procédure engagée.
Rupture ou annulation:
Il est convenu entre les parties, qu'en cas de survenance d' un élément constitutif d' une force majeur, la convention du contrat ne s'appliquerait pas. En conséquence, NOM SONO restituerait au client les 50% de la somme totale versée par ce dernier lors de la signature du contrat. Si pour cause quelconque non constitutive de force majeur, le client souhaitait annuler le contrat, il resterait tenu au paiement des 50% de la somme totale telle qu'elle est prévue sur le contrat.
En revanche, si le client prévenait NOM SONO, par lettre écrite, de son désir d' annuler la convention du contrat 30 jours au moins avant sa date exécution,seuls les 50% de la somme versée par le client lors de la demande de résevation resterait acquis par NOM SONO
TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L' INTERPRETATIONS OU A L'EXECUTION DES ORDRES D' ANIMATION/SONORISATION SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX.
En cas de non paiement, les frais de rappel et de recouvrement resteront à la charge du soucripteur, en appication des articles 2047, 1226 et suivant du code civil. En cas de recouvrement contentieux, la créance sera majoritée des frais entrainés par la procédure engagée.
Posted Thu 29 Mar 07 @ 3:39 pm
danydj
pour la suisse :
Un contrat d'animation (selon le code des obligations) est un contrat de prestation et peux êtres résilié en tout temps par les deux parties. (pas de raison de force majeur pour annulé)
L'accompte ne doit pas dépasser la valeur des frais engagés. (souvent c'est 30%)
En cas d'annulation seul les frais engagés peuvent être facturé (accompte).
Dans le cas d'un investissement comme une location, ces frais sont facturables (dans l'accompte).
Et en cas d'annulation par l'organisateur ne permettant pas de trouver une autre prestation sur la même date le prestataire peut aller jusqu'à demander la totalité de la somme du contrat annulé.
Pour autant qu'il puisse prouver qu'il y avait bien d'autre contrat possible sur la même date. (d'où l'importance de garder toutes les demandes d'offre).
Salut à sion (jeux de maux pour suisse)
DanyDj
www.tecevent.ch
Un contrat d'animation (selon le code des obligations) est un contrat de prestation et peux êtres résilié en tout temps par les deux parties. (pas de raison de force majeur pour annulé)
L'accompte ne doit pas dépasser la valeur des frais engagés. (souvent c'est 30%)
En cas d'annulation seul les frais engagés peuvent être facturé (accompte).
Dans le cas d'un investissement comme une location, ces frais sont facturables (dans l'accompte).
Et en cas d'annulation par l'organisateur ne permettant pas de trouver une autre prestation sur la même date le prestataire peut aller jusqu'à demander la totalité de la somme du contrat annulé.
Pour autant qu'il puisse prouver qu'il y avait bien d'autre contrat possible sur la même date. (d'où l'importance de garder toutes les demandes d'offre).
Salut à sion (jeux de maux pour suisse)
DanyDj
www.tecevent.ch
Posted Thu 29 Mar 07 @ 4:13 pm
