guile26
Voilà un petit apercu a propos de la notion de contrefacon qui, contrairement à ce que j'ai lu ici ou la est applicable à notre activité de DJ.... Lisez, et informez vous, c important:
La contrefaçon se définit comme toute atteinte portée aux droits moraux et/ou patrimoniaux de l'auteur sur son œuvre. Elle est établie notamment lors de la reproduction des œuvres d'un auteur sans son autorisation (autorisation qui se traduit habituellement par le versement d'une rémunération). La loi française réprime également le débit, l'exportation et l'importation d'ouvrages contrefaits. Les actes de contrefaçon portent préjudice non seulement aux titulaires de droits mais altèrent aussi les circuits commerciaux et industriels.
Les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle disposent notamment que "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit." [...]
"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi"[...]
Voilà, je crois que vous en savez plus, a bientot,
DJ Loguy
La contrefaçon se définit comme toute atteinte portée aux droits moraux et/ou patrimoniaux de l'auteur sur son œuvre. Elle est établie notamment lors de la reproduction des œuvres d'un auteur sans son autorisation (autorisation qui se traduit habituellement par le versement d'une rémunération). La loi française réprime également le débit, l'exportation et l'importation d'ouvrages contrefaits. Les actes de contrefaçon portent préjudice non seulement aux titulaires de droits mais altèrent aussi les circuits commerciaux et industriels.
Les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle disposent notamment que "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit." [...]
"Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi"[...]
Voilà, je crois que vous en savez plus, a bientot,
DJ Loguy
Posted Sat 18 Jun 05 @ 5:35 pm
guile26
Voici encore un point dont il faut parler: Le droit à une reproduction privée. Il existe, mais il est limité...
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
Posted Sat 18 Jun 05 @ 5:41 pm
guile26
Enfin pour ceux qui pensent k"une oeuvre est mal protégée dans le temps, voici les dispositions de l'article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle:
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Alors sauf à faire un remix d'une oeuvre classique, ben il faut raquer aux héritiers de l'auteur....
Enfin voici la définition de ce qui est interdit, pour que ca rentre bien dans le crane de tout le monde.... lol
Article L122-4 CPI
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Alors sauf à faire un remix d'une oeuvre classique, ben il faut raquer aux héritiers de l'auteur....
Enfin voici la définition de ce qui est interdit, pour que ca rentre bien dans le crane de tout le monde.... lol
Article L122-4 CPI
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Posted Sat 18 Jun 05 @ 5:45 pm
djcel
"soixante-dix années qui suivent"
C'est bizarre il me semblait que c'était 50 ans...
C'est bizarre il me semblait que c'était 50 ans...
Posted Sat 18 Jun 05 @ 7:25 pm
danydj
on est d'accord, la loi existe et peux êtres interprété comme tel.
Mais il ne faut pas oublier ce que j'appel les droit d'usage.
Expl. Un malfrat ne fait pas de taule parce que :
1° les prisons sont pleine
2° C'est un indic (balance)
3° Ce poisson est trop petit on s'en occupera plus tard.
Ou je veux en venir.
1° Y a déja trop d'affaire en cours donc les magistrats on d'autres chats à fouetter.
2° Les maison de disque pense qu'un dj qui passe des nouveauté fait de la pub et que de ce fait le préjudice est infime.
3° Les frais engendré pour emmerdé tout les rippeur de musique serait tellement important que le jeux n'en vaux pas la chandelle.
N'oubliez pas que :
1° Nous somme dans un monde marché et que certaine loi de l'ombre permette tout et n'importe quoi (jusqu'au jour ou). (laisser aller, puis paf un coup de sarcozi).
2° Seul les gros poissons ou les affaires clairement définie finissent par faire des exemples.
en pourcentage c'est même pas 1%.
Donc avant de crié au feu, on a plus de chance de ce faire renversé sur la route que de finir au clou pour contrefaçon.
Mais il ne faut pas oublier ce que j'appel les droit d'usage.
Expl. Un malfrat ne fait pas de taule parce que :
1° les prisons sont pleine
2° C'est un indic (balance)
3° Ce poisson est trop petit on s'en occupera plus tard.
Ou je veux en venir.
1° Y a déja trop d'affaire en cours donc les magistrats on d'autres chats à fouetter.
2° Les maison de disque pense qu'un dj qui passe des nouveauté fait de la pub et que de ce fait le préjudice est infime.
3° Les frais engendré pour emmerdé tout les rippeur de musique serait tellement important que le jeux n'en vaux pas la chandelle.
N'oubliez pas que :
1° Nous somme dans un monde marché et que certaine loi de l'ombre permette tout et n'importe quoi (jusqu'au jour ou). (laisser aller, puis paf un coup de sarcozi).
2° Seul les gros poissons ou les affaires clairement définie finissent par faire des exemples.
en pourcentage c'est même pas 1%.
Donc avant de crié au feu, on a plus de chance de ce faire renversé sur la route que de finir au clou pour contrefaçon.
Posted Sun 19 Jun 05 @ 2:07 pm
escada
MDRRRRRRRRRRRRRRRRRR excellente la comparaison, j'adore.
Posted Sun 19 Jun 05 @ 3:55 pm
guile26
alors la Danny détrompe toi... Si tu n'as pas encore été sanctionné c juste k'ils ne t'ont pas encore trouvé en flag de téléchargement illégal mais ds le cas contraire... C pr toi le procès assuré
après les juges seront peut etre indulgent mais ca depend du juge, des intentions de la maison de disque etc... Donc mefiance qd meme...
DJ Loguy
après les juges seront peut etre indulgent mais ca depend du juge, des intentions de la maison de disque etc... Donc mefiance qd meme...
DJ Loguy
Posted Sun 19 Jun 05 @ 7:04 pm
tomyper
avis a guile 26 sauf si je ne m'abuse tu diffuse sur la radio et par consequent tu mix et remix
est ce legal?
a qui paye tu la redevance du fait que tu diffuse vers un public limité soit mais sortant du cadre familliale et donc soumis a une redevance?
est ce legal?
a qui paye tu la redevance du fait que tu diffuse vers un public limité soit mais sortant du cadre familliale et donc soumis a une redevance?
Posted Sun 19 Jun 05 @ 7:12 pm
Deun-Deun
tomyper
je pense que cette problématique doit être gérée par l'organisateur, en l'occurence vdj, tout comme les droits de SACEM non?
je pense que cette problématique doit être gérée par l'organisateur, en l'occurence vdj, tout comme les droits de SACEM non?
Posted Sun 19 Jun 05 @ 9:21 pm
crazyboss95
elle est effectivement gérée par l'organisateur ;-)
Posted Sun 19 Jun 05 @ 10:43 pm
bruno rod
si vous parlez de la radio sur le net , il me semble qu'i y a là une erreur d'interprétation, en effet internet je crois est considéré par le legislateur comme un simple haut parleur et de fait n'est pas soumis à redevance , bien sur le support que vous diffuser doit lui avoir été acheté et non téléchargé.
Je tiens cette information de Radio France et je pense qu'ils connaissent bien le sujet.
De plus maintenant toutes les radio fonctionnent en mp3,tout le monde le sait et personne ne parle de procès à leur propos, je pense que le risque est seulement dans le téléchargement, certains se vantent d'avoir 10 000 titres parfois plus et là si c'est vrai il ne faudrait qu'il y ait une descente de police chez eux, j'ai un ami a qui c'est arrivé ......aie haie haie pour lui.
Alors pour éviter tout problème je ne saurai trop conseiller une chose : achetez vos disques , c'est toujours plus facile après de plaider sa bonne foi.
Bruno
Je tiens cette information de Radio France et je pense qu'ils connaissent bien le sujet.
De plus maintenant toutes les radio fonctionnent en mp3,tout le monde le sait et personne ne parle de procès à leur propos, je pense que le risque est seulement dans le téléchargement, certains se vantent d'avoir 10 000 titres parfois plus et là si c'est vrai il ne faudrait qu'il y ait une descente de police chez eux, j'ai un ami a qui c'est arrivé ......aie haie haie pour lui.
Alors pour éviter tout problème je ne saurai trop conseiller une chose : achetez vos disques , c'est toujours plus facile après de plaider sa bonne foi.
Bruno
Posted Sun 19 Jun 05 @ 11:50 pm